Après votre réussite au C.A.P.A., vous avez signé ou vous apprêtez à signer votre premier contrat de collaboration.
A la différence d’un contrat de travail, votre contrat de collaboration est sensé :
- vous laisser libre de tout lien de subordination ;
- vous laisser la faculté de développer votre clientèle personnelle.
L’Ordre des Avocats et l’Union des Jeunes Avocats établissent chaque année les minimas des rétrocessions des avocats collaborateurs. Ces tarifs ont une valeur indicative, à l’égard desquels les pratiques demeurent libres. C’est dès lors à vous de négocier les conditions de votre contrat de collaboration, notamment en ce qui concerne le montant de votre rétrocession ainsi que ses parts fixes et variables.
Rappelons que la collaboration libérale entre avocats n’est pas soumise au Code du Travail, mais aux règles édictées notamment par :
- l’article 18 de la Loi du 2 Août 2005 ;
- les articles 7 et 17 de la Loi du 31 Décembre 1971 ;
- les articles 129 à 135 & 142 à 153 du Décret du 27 Novembre 1991 ;
- l’article 14 du Règlement Intérieur National du C.N.B..
Les dispositions règlementaires a minima applicables au contrat de collaboration libérale portent notamment sur :
- les périodes de repos rémunérés et arrêts maladie ;
- les rétrocessions d’honoraires pendant le repos maternité ;
- la suspension du contrat en cas de maladie, maternité, paternité ou adoption ;
- la rupture du contrat et le délai de prévenance.
Ces dispositions ne préjudicient pas d’éventuelles dispositions plus favorables que le collaborateur libéral peut obtenir en négociant le contenu de son contrat de collaboration.
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Qu'est-ce-que l'ACCRE ?
Comme de nombreux jeunes avocats, vous pouvez potentiellement bénéficier du dispositif ACCRE pour votre début d’activité. Vous devrez valider une des conditions suivantes (Art. L.5141-1 du Code du Travail – liste non exhaustive) :
- Etre âgé de moins de 26 ans ;
- Etre demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable au titre de l’allocation chômage ou bien reconnu handicapé, être bénéficiaire du R.S.A. ou bien de l’Allocation de solidarité spécifique ou bien de l’allocation temporaire d’attente ;
- Etre salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire reprenant, sous conditions, tout ou partie de l’entreprise ;
- Créer votre entreprise au sein d’une zone urbaine sensible.
La demande doit être adressée par l’avocat à l’URSSAF, simultanément au dépôt de la déclaration de création et au plus tard 45 jours après ce dépôt. Si les conditions sont remplies, l’URSSAF vous délivrera une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE. Le silence de l’URSSAF durant un mois vaut acception.
L’exonération de cotisations sociales au titre des 12 premiers mois d’activité concerne l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, le veuvage, les allocations familiales et l’assurance vieillesse sur votre revenu à concurrence de 120 % du SMIC.
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A quels organismes suis-je affilié(e) ?
L’avocat-collaborateur en qualité de professionnel libéral est soumis au R.S.I. (régime social des travailleurs indépendants). A ce titre, l’avocat-collaborateur est notamment affilié aux organismes suivants :
- L’URSSAF : Régimes de base, CSG-CRDS
- L’Assurance maladie : RAM PL (régime social des indépendants – RSI) – Assurance maladie
- La C.N.B.F. : Régime de retraite complémentaire obligatoire
Il en va de même pour l’avocat indépendant, sauf s’il exerce dans une SELARL en qualité de « gérant minoraire » ou bien en « SELAS ». Dans ces deux cas, l’avocat sera « assimilé-salarié » et dépendra du régime général de la Sécurité Sociale.
Le régime de base des avocats, tant concernant votre future retraite que votre protection financière pendant toute votre carrière professionnelle, est naturellement peu avantageux. Il est donc fortement conseillé d’avoir recours aussitôt que possible à des organismes chargés de compenser, moyennant cotisation, la faiblesse de ce régime. Vous avez la possibilité de cotiser à la CNBF pour votre future retraite selon trois classes. Plus la classe de cotisation est élevée, plus vos cotisations et votre retraite mensuelle le seront.
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VOS QUESTIONS FISCALES :
- Quel régime fiscal choisir pour ma première année d'activité : déclaration contrôlée N°2035 ou Micro BNC ?
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Les rétrocessions d’honoraires perçues par l’avocat-collaborateur constituent sa principale source de revenus professionnels.
Au plan fiscal, l’avocat-collaborateur est imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C.) à l’Impôt sur le Revenu. Les B.N.C. peuvent être imposés selon deux régimes professionnels :
- Micro-B.N.C.
En matière de micro-BNC, l’avocat (et ce y compris l’avocat-collaborateur) bénéficie, sur option au régime micro-BNC, d’un abattement de 34 % de ses recettes pour frais professionnels et est imposé sur cette valeur abattue à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Ce régime est applicable à condition que le montant total des recettes n’excède pas 32 900 euros (plafond 2014). Cette limite est ajustée, prorata temporis, en cas de création d’activité en cours d’année civile. En cas de franchissement de la limite de 32 900 euros au titre d’une année civile, l’avocat reste placé sous le régime micro-BNC au titre de l’année suivante à condition que son chiffre d’affaire ne dépasse pas 34 900 euros. Dans le cas contraire, l’avocat est exclu du régime Micro-B.N.C.
- Déclaration contrôlée
L’avocat soumis au régime de la déclaration contrôlée est tenu de produire une déclaration N° 2035 au titre de l’année civile écoulée (exercice fiscal). La déclaration contrôlée, dite « 2035 », correspond au compte de résultat fiscal de l’avocat au titre d’une année civile.
Par défaut, cette déclaration est établie en retenant les recettes encaissées et les dépenses décaissées, auxquelles d’ajoute la dotation aux amortissements des immobilisations (investissements) pratiquée au titre de l’exercice fiscal.
Sur option, la comptabilité du titulaire de BNC peut être établie selon les règles commerciales, dite « comptabilité d’engagements », retenant alors les actes facturés (y compris ceux non encaissés) et l’ensemble des dépenses attachées à l’année civile considérée (y compris celles non décaissées).
Le bénéfice (ou la perte) réalisé est déclaré à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des B.N.C..
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- Quelles sont les dépenses déductibles de mon résultat ?
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Pour être déductibles du résultat fiscal de l’avocat, titulaire de bénéfices non commerciaux, les dépenses doivent être nécessitées par l’exercice de la profession, ne pas répondre à des motifs de convenances personnelles, prises en compte pour leur montant réel et être systématiquement appuyées de pièces justificatives.
Les dépenses déductibles pour l’avocat sont notamment les suivantes :
- Loyers professionnels ou quote-part des loyers personnels ;
- Frais de déplacement et frais kilométriques ;
- Repas d’affaires et repas individuels ;
- Fournitures administratives ;
- Frais postaux et de télécommunication ;
- Honoraires de l’expert-comptable ;
- Robe d’avocat ;
- Dépenses de formation et documentation professionnelle ;
- Frais de personnel ;
- Honoraires rétrocédés ;
- Charges sociales obligatoires et certaines cotisations facultatives ;
- Cotisations professionnelles et syndicales ;
- Impôts directs locaux.
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- Suis-je redevable de la T.V.A. ?
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- La franchise en base
L’avocat bénéficie d’une franchise en base de TVA (exonération) à condition que le montant total de ses recettes n’excède pas 42 600 euros (plafond 2014). Cette limite est ajustée, prorata temporis, en cas de création d’activité en cours d’année civile.
Attention : Sur vos factures en franchise en base de TVA, doit figurer la mention suivante : « TVA non applicable – Art. 293 B du C.G.I. ».
En cas de franchissement de la limite de 42 600 euros (plafond 2014) au titre d’une année civile, l’avocat est redevable de la TVA au premier jour de l’année suivante. En tout état de cause, si le montant cumulé des recettes dépasse la somme de 52 400 euros (plafond 2014) en cours d’année, l’avocat est assujetti de plein droit à la TVA au premier jour du mois de dépassement.
- Le régime simplifié
L’avocat qui réalise un total annuel de recettes supérieur à 42 600 euros est soumis au régime simplifié d’imposition en matière de T.V.A.. Ce régime se matérialise par le versement de quatre acomptes (avril, juillet, octobre et décembre) complétés par un solde (avant le 3 mai de l’année N+1).
Ces acomptes sont estimés en fonction du montant de T.V.A. dû au titre de l’année N-1, à raison de 25 % du montant pour les trois premiers acomptes et 20 % du montant pour le quatrième acompte. Aucun acompte n’est à verser dans le cas où la T.V.A. due au titre de l’année précédente est inférieure à 1 000 euros.
Pour la première année d’activité, les acomptes sont versés à échéance sous l’estimation de l’avocat.
Les remboursements de débours perçus par l’avocat n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA à 20 %.
Si le client de l’avocat bénéficie de l’aide juridictionnelle, les honoraires perçus sont taxés au taux réduit de 10%.
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- Suis-je redevable de la C.E.T. ?
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Les avocats en sont exonérés durant leur première année d’activité et les deux années suivantes.
La Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) correspond en partie à l’ancienne taxe professionnelle. La C.F.E. est le produit de la valeur locative des locaux occupés et des taux d’imposition fixé par les collectivités.
Si le montant de la cotisation de l’année N-1 est supérieur à 3000 euros, elle est payable au moyen d’un acompte de 50 % le 15 juin et d’un solde le 1er décembre (mensualisation possible sur option).
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VOS AUTRES QUESTIONS :
- Comment déclarer mon début d'activité ?
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Dès votre inscription au Barreau, vous êtes tenu(e) d’accomplir un certain nombre de formalités visant à déclarer votre début d’activité auprès de différents organismes.
- L’URSSAF :
Vous devez demander votre immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises compétent dans les huit jours qui suivent votre début d’activité. En tant que profession libérale, votre CFE compétent est l’Urssaf dans la circonscription de laquelle est situé votre lieu d’activité. Une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (INSEE, Organismes sociaux, Urssaf, Centre des impôts, etc.). Vous adresserez donc à l’U.R.S.S.A.F. une lettre recommandée avec accusé de réception (n’oubliez pas d’avoir ce réflexe salutaire toutes les fois que vous écrirez à une administration), pour lui annoncer votre début d’activité professionnelle. Dès réception, l’URSSAF vous adressera un formulaire administratif dit « P0 pl» que vous retournerez dans les quinze jours qui suivent le début de votre activité (prestation de serment).
- L’Assurance maladie
Vous devez vous affilier à une caisse d’assurance maladie dès votre prestation de serment. Un formulaire vous sera adressé, grâce auquel vous pourrez opter pour une des caisses gestionnaires.
- La C.N.B.F. :
La Caisse Nationale des Barreaux Français (C.N.B.F.) est la caisse de retraite obligatoire des avocats. Inutile de prévoir un courrier de déclaration, vous serez directement contacté par cet organisme, qui vous invitera aimablement à cotiser à plusieurs régimes complémentaires.
- La prévoyance complémentaire
Le régime de base des avocats, tant concernant votre future retraite que votre protection financière pendant toute votre carrière professionnelle, est naturellement peu avantageux. Il est donc fortement conseillé d’avoir recours aussitôt que possible à des organismes chargés de compenser, moyennant cotisation, la faiblesse de ce régime. Les principales compagnies d’assurances ne manqueront pas de prendre contact avec vous à l’occasion de votre inscription au Barreau pour vous proposer leurs services.
- Le Compte CARPA
L’ouverture d’un compte CARPA est obligatoire pour tout avocat non salarié. La CARPA a pour vocation essentielle de recueillir les fonds recouvrés pour le compte de nos clients ou leur revenant. Tout mouvement de fond intéressant vos clients doit transiter par ce compte car cela vous permet d’avoir une sécurité sur l’existence et le mouvement des fonds, et cela permet aussi à l’Ordre d’assurer certaines dépenses (telles que le fonctionnement de la bibliothèque).
- L’ouverture d’un compte bancaire à vocation professionnelle
- L’adhésion à une A.G.A.
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- Dois-je adhérer à une Association de Gestion Agréée ?
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Nous vous recommandons d’adhérer à une association de gestion agrée (A.G.A.) à double titre :
- Eviter une majoration forfaitaire de 25 % de vos revenus professionnels (B.N.C.) : Ces 25 % imposés en sus le seront dans votre tranche marginale d’imposition. De ce fait, l’impact fiscal est souvent bien supérieur au cout d’une adhésion à une A.G.A.
- Réduire le délai de prescription fiscale en matière B.N.C. et de T.V.A. : il passe de 3 à 2 années.
Le cout d’une adhésion à une A.G.A. est généralement compris entre 80 et 240 euros HT par an.
Notons que l’avocat déclarant ses recettes en qualité de « Micro-B.N.C. » n’est pas concerné par la majoration de 25 %, même sans adhésion à une A.G.A..
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- Comment créer mon cabinet d'avocat ?
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En règle générale, l’’avocat peut exercer son activité libérale sous 2 formes :
- Entreprise Individuelle (BNC),
- Forme sociétaire, notamment lorsqu’il se regroupe avec des confrères : société d’exercice libéral (SEL ou SELARL), société civile professionnelle
Votre expert-comptable abordera avec vous les différentes possibilités vous étant offertes, et chiffrera les différents scenarii en matière de cotisations sociales, de taxation des résultats, etc.
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FOX AUDIT : L’expertise comptable dédiée à l’Avocat
POUR NOUS JOINDRE OU NOUS VISITER :
S.A.S. FOX AUDIT inscrite à l’Ordre des Experts-Comptables de Paris et sur la liste des Commissaires aux comptes de Paris.
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